Exécution d'un jugement prud'hommal

Sujet initié par MENFIN, il y a 1 mois - 2527 vues

Maître,
Je vous remercie pour votre très rapide réponse.
Vous m'avez confirmé certains points sur lesquels je pouvais avoir un doute et c'est parfait. Merci

Toutefois, pourriez-vous, s'il vous plaît, me donner réponse à ces questions :

- D'accord pour faire signifier le jugement par commissaire de justice.

- Si absence de paiement spontané de mes dommages et de mes frais, me faut-il attendre les 2 mois après signification (au cas où il y ait un pourvoi en cassation) pour engager une saisie par commissaire de justice?

- Pour mettre fin à l'astreinte, auprès des Prud'hommes, par quel moyen pourrai-je faire constater le non-envoi du STC rectifié, afin de mettre fin à l'obligation?

Merci par avance pour vos réponses

Mes salutations distinguées

Bonjour Maître,
J'ai commenté votre réponse pour laquelle je n'ai pas eu de réponse (vous devez être très sollicité, ce que je comprends parfaitement)
Mais ce n'est pas grave, vous avez répondu à mes questions essentielles.
Je ne vois pas le bouton pour valider votre précieuse aide.
Mes salutations distinguées

Bonsoir;

Pour les dommages et intérêts, vous n'avez pas besoin d'attendre 2 mois : l'exécution provisoire est de droit pour les créances de salaire et le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Un commissaire de justice peut donc engager des saisies dès la signification du jugement, sauf si l'employeur obtient un arrêt de l'exécution en référé.

Pour l'astreinte, c'est à vous de saisir à nouveau le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) pour demander la liquidation de l'astreinte : le juge constatera le retard et transformera l'obligation en une somme d'argent à vous verser.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.

A )- Le 10/10/25, j'ai été convoquée au Conseil des Prud'hommes suite à ma demande de liquidation de l'astreinte fixée pour STC rectifié NON adressé (jugement du 09/06/23), à ma demande de dommages et intérêts et au remboursement de mes différents frais.
Avocat non comparant pour mon ex-employeur

- le 12/12/2025 : jugement rendu :
Astreinte court toujours jusqu'à l'obtention du reçu du STC rectifié
Dommages et intérêts pour préjudice
Remboursement des frais engagés (article 700)
- le 30/12/25 : Reçu par mon ex-employeur de la notification du jugement des Prud'hommes par LR avec AR

J'ai eu dernièrement un RDV avec une juriste qui m'a expliqué les points que je vais vous soumettre, si vous avez le temps de les étudier.

1) Pas besoin de faire une signification du jugement car mon ex-employeur a bien été notifié de ce jugement par LR avec AR qu'il a signé le 30/12/2025.

2) Si un pourvoi en cassation avait été demandé, le délai de 2 mois courait à partir de cette date. N'ayant rien reçu à ce jour, mon ex-employeur n'a pas du le faire.

3) Je vais faire intervenir un commissaire de justice pour faire une sommation de payer mes demandes de dommage et intérêts pour préjudice, le remboursement de mes frais (article 700) et l'envoi de mon STC rectifié de sommes dues ( j'ai été payée de ces sommes suite à une saisie-attribution exécutée par un commissaire de justice )

4) Si mon ex-employeur n'adresse ni les sommes (dommages et intérêts, remboursement des frais et envoi du STC), le commissaire va faire une saisie-attribution.

5) Si toujours non envoi du STC à une certaine date. Je recontacte le commissaire pour signifier que je ne l'ai pas reçu. Et à partir de cet instant, le commissaire peut enclencher le calcul d'une partie de l'astreinte (puisqu'elle court depuis le 11/07/2023 jusqu'à la réception du STC) qu'il est en charge de récupérer.
Et cette action peut être répéter jusqu'à l'envoi de ce STC, en redémarrant à chaque intervention du commissaire.
Cette astreinte est en lien avec le STC

Pouvez-vous, s'il vous plaît, me confirmer ses dires?

B) Je ne comprends pas trop ce que vous m'indiquez concernant la liquidation de l'astreinte.

Si après la récupération des dommages, des frais et d'une partie de l'astreinte, je veux mettre définitivement fin à la réception du STC et de l'astreinte, auprès de qui dois-je intervenir et quelle procédure à effectuer?

Je ne connais pas le le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO)
Car jusqu'à présent, j'ai eu plusieurs fois affaire au Conseil des prud'hommes
Lors de ma 1ère démarche auprès du Conseil, pour la conciliation, mon ex-employeur n'était pas venu et n'était pas représenté.

En vous remerciant par avance pour vos réponses
Mes salutations distinguées

Les points 1, 2 et 4 de la juriste sont corrects, mais une précision majeure s'impose : le commissaire de justice ne peut pas liquider l'astreinte lui-même (point 5).

Seul le juge peut transformer une astreinte provisoire en une somme d'argent définitive après avoir constaté le retard.

Pour mettre fin à la procédure, vous devrez saisir le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire si l'employeur persiste, afin de convertir l'astreinte en capital et obtenir un titre de perception.

Le BCO est simplement la phase initiale obligatoire aux Prud'hommes où vous avez déjà échoué par l'absence de l'employeur.

Enfin, si vous recevez le STC, l'astreinte s'arrête de plein droit à la date de réception, mais les sommes dues avant restent à liquider judiciairement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Je vous remercie beaucoup, Maître d'avoir répondu si rapidement.

Si je comprends bien, le commissaire de justice ne peut pas agir sur l'astreinte même partiellement pendant que le STC n'est pas reçu?

1ère hypothèse :
Il faudrait, après avoir reçu les dommages et intérêts, le remboursement de mes frais et le STC, faire intervenir le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire, pour l'astreinte ?

2ème hypothèse :
Je perçois les dommages et intérêts, le remboursement de mes frais mais PAS le STC, il me faut également faire intervenir le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire?

Je n'ai plus à intervenir auprès du Conseil des Prudhommes suite à son jugement pour les informer de la non-réception du STC, que je renonce à le recevoir pour fixer l'astreinte ?

Est-ce l'huissier qui s'occupe de faire la demande auprès du Tribunal Judiciaire ou est-ce à moi? Y a t il des frais pour engager cette procédure?
Ce Tribunal judiciaire doit-il être dans le même département que le Conseil des Prud'hommes de mon département que j'avais saisi?
Je travaillais dans mon département et le groupe a son siège à Paris

En vous remerciant à nouveau pour vos réponses
Mes salutations distinguées

Le commissaire de justice ne peut pas liquider l'astreinte lui-même : il peut seulement saisir les sommes déjà chiffrées par le jugement.

Pour transformer l'astreinte en argent (la liquider), vous devez obligatoirement saisir le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire, que le STC soit reçu partiellement ou pas du tout.

C'est à vous (ou votre avocat) d'engager cette procédure, le commissaire ne le faisant pas d'office. La procédure est gratuite (hors frais d'avocat ou d'huissier pour l'assignation), et le tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise (Paris) ou du lieu d'exécution du contrat. Vous n'avez plus à informer le Conseil de Prud'hommes, car leur mission est terminée.

Ne renoncez surtout pas au STC : demandez au JEX de condamner l'employeur à payer l'astreinte cumulée depuis la notification du jugement.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Encore merci pour vos explications très claires.
Si vous le permettez, j'ai encore 2 questions par rapport à ce que vous venez de m'écrire :

- Le tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise (Paris) ou du lieu d'exécution du contrat

Lieu d'exécution du contrat de travail que j'avais ? Où je travaillais ?

- demandez au JEX de condamner l'employeur à payer l'astreinte cumulée depuis la notification du jugement.

D'accord pour le faire, mais mon ex-employeur ne paie, à nouveau je fais la démarche auprès du commissaire de justice pour faire exécuter le jugement?

En vous remerciant par avance
Mes salutations distinguées

Oui, le lieu d'exécution correspond à l'endroit où vous exerciez votre activité .

Une fois que le JEX aura rendu son jugement liquidant l'astreinte en une somme fixe, celle-ci devient une créance classique : vous devrez alors mandater votre commissaire de justice pour engager des saisies (sur compte bancaire ou mobilier) afin de récupérer l'argent de force si l'employeur persiste à ne pas payer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Un très grand merci pour votre aide très précieuse.
Vous m'avez donné tous les renseignements dont j'avais besoin.
J'ai apprécié votre langage clair .
Vous m'avez ainsi permis de bien connaître le détail de la marche à suivre pour mon dossier.
Avec encore tous mes remerciements, également à Alexia qui est d'un grand secours.
Je n'hésiterai pas à vous recommander, car je suis vraiment très satisfaite
Mes salutations distinguées